Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service en ligne Skoup (le « Service »), édité par Lunify SAS (« Lunify »). Skoup est le nom commercial du Service. La société contractante est Lunify SAS.

1.2. Le Service est réservé aux professionnels. Il s'adresse aux personnes morales et aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole : marques e-commerce, commerçants en ligne, agences et consultants. Le Service n'est pas proposé aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

Le Service est souscrit en ligne, à distance. Si toutefois le contrat est conclu hors établissement (article L. 221-1 du Code de la consommation) avec un professionnel qui emploie cinq salariés au plus et dont l'activité principale n'inclut pas l'objet du Service, ce Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (articles L. 221-3 et L. 221-18 du même code). Il l'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@skoup.ai, ou, pendant l'essai gratuit, qui couvre ce délai, en résiliant sa souscription ou en laissant l'essai prendre fin, sans aucun paiement (articles 4.5 et 4.6). S'il a demandé à bénéficier d'un abonnement payant avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix du Service fourni jusqu'à sa rétractation, calculé au prorata (article L. 221-25) ; les autres sommes lui sont remboursées sous quatorze (14) jours.

1.3. Les CGV s'appliquent à toute souscription, y compris l'essai gratuit. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et signé de Lunify.

1.4. Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue lors de la création de son compte ou de sa souscription. La date d'acceptation est enregistrée. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription, sous réserve de l'article 22.

1.5. Une offre Enterprise peut faire l'objet d'un devis et de conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent sur les CGV.

1.6. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : les conditions particulières éventuelles, les CGV, l'accord de traitement des données (DPA), les conditions générales d'utilisation app.skoup.ai/cgu, la page tarifs en vigueur à la date de la souscription, la documentation du Service.

Article 2 — Définitions

• Client : le professionnel qui souscrit au Service pour son compte ou, s'il s'agit d'une agence, pour le compte de ses propres clients.
• Compte : l'accès personnel d'un utilisateur au Service.
• Espace : l'environnement du Client dans le Service (accessible à une adresse du type {espace}.skoup.ai). L'Espace regroupe les marques, les membres, les réglages et la facturation. Il est rattaché à un seul abonnement.
• Marque : une marque suivie dans l'Espace, avec sa boutique, son catalogue, ses marchés, ses requêtes et ses concurrents.
• Marché : un couple pays / langue sur lequel la visibilité d'une Marque est mesurée.
• Utilisateur : toute personne invitée par le Client dans son Espace, quel que soit son rôle (propriétaire, analyste, lecteur).
• Assistant IA : un service d'intelligence artificielle conversationnelle édité par un tiers (par exemple ChatGPT, Claude, Gemini, Perplexity, Grok, Mistral, DeepSeek ou Qwen) interrogé par le Service.
• Réponse : le texte rendu par un Assistant IA à une requête posée par le Service.
• Sampling : l'échantillonnage périodique au cours duquel le Service pose les requêtes du Client aux Assistants IA et analyse les Réponses.
• Mesure : une Réponse d'un Assistant IA analysée par le Service, valorisée en euros (article 6.1).
• Mesures incluses : le montant de Mesures, en euros, compris chaque mois dans l'abonnement (article 6.2).
• Solde : le solde offert et le solde rechargé de l'Espace, en euros, utilisables pour régler des Mesures au-delà des Mesures incluses (article 6.3).
• Plan : la formule d'abonnement choisie par le Client (Starter, Growth, Agency ou Enterprise).
• Option (ou add-on) : un élément payant ajouté à un Plan, tel qu'un marché ou une marque supplémentaire.
• Période de facturation : la période couverte par un paiement d'abonnement : un mois, y compris pour un abonnement annuel (un an pour un abonnement annuel facturé via Shopify, article 7.8).
• Période d'engagement : pour un abonnement annuel, la période de douze (12) mois pendant laquelle le Client s'engage à régler chaque mensualité (article 10.1).
• Période de mesures : la période d'un mois pendant laquelle les Mesures incluses sont utilisables, y compris pour un abonnement annuel.
• Write-back : la fonction qui écrit, à la demande du Client, certaines modifications dans sa boutique connectée ou dans le code de son site (article 15).
• API publique : l'interface de programmation du Service, accessible par clé API, et les webhooks associés.
• Données du Client : les données que le Client ou ses Utilisateurs fournissent au Service ou que le Service collecte pour son compte (catalogue, commandes, données d'intégrations, fiches produit, requêtes, réglages).
• Résultats : les mesures, scores, alertes, rapports, recommandations et exports produits par le Service.

Article 3 — Accès au Service et Compte

3.1. Le Service est accessible en ligne, en mode SaaS, depuis app.skoup.ai et l'adresse de l'Espace du Client. L'API publique est accessible depuis api.skoup.ai.

3.2. La création d'un Compte exige une adresse e-mail valide, vérifiée par un code envoyé par e-mail. Le Client peut aussi se connecter par clé d'accès (passkey), par Google ou par Shopify.

3.3. Le Client fournit des informations exactes et à jour, notamment sa raison sociale, son adresse et son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il en a un.

3.4. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client répond de toute utilisation faite avec les identifiants de ses Utilisateurs et avec ses clés API. Il informe Lunify sans délai de toute utilisation non autorisée.

3.5. Le Client gère les Utilisateurs de son Espace et leurs rôles. Le propriétaire de l'Espace (rôle « owner ») est seul habilité à gérer l'abonnement et la facturation. Le Client s'assure que ses Utilisateurs respectent les CGV.

Article 4 — Essai gratuit

4.1. Tout nouvel Espace bénéficie d'un essai gratuit de quatorze (14) jours à compter de sa création. L'essai ne demande aucun moyen de paiement. Aucune somme n'est débitée pendant l'essai.

4.2. L'essai donne accès au Service avec un montant de Mesures incluses limité, un nombre de requêtes suivies limité et une sélection d'Assistants IA. Certaines fonctions ou certains Assistants IA peuvent n'être disponibles qu'après souscription. Le détail est indiqué dans le Service.

4.3. L'essai porte sur le Plan Growth, ou sur le Plan Agency pour un Espace créé comme agence, en facturation mensuelle. Le Client choisit son Plan et sa Période de facturation au moment de souscrire, et peut les modifier pendant l'essai. Le passage à l'abonnement payant se fait par la souscription du Client, à tout moment, depuis la page de facturation de son Espace : il y enregistre sa carte bancaire (article 7.3) et accepte les CGV. S'il souscrit pendant l'essai, rien n'est prélevé avant la fin de l'essai : à cette date, l'abonnement payant au Plan choisi démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé sur la carte enregistrée, sauf résiliation avant la fin de l'essai (article 4.5). S'il souscrit après la fin de l'essai, l'abonnement démarre et le premier paiement est prélevé à la souscription. Sans souscription, rien n'est prélevé.

4.4. Confirmation et rappel. Lorsque le Client souscrit pendant l'essai, il reçoit un e-mail de confirmation indiquant la date de démarrage de l'abonnement payant, le Plan choisi, le montant, la fréquence de prélèvement et le moyen de résilier. Si la souscription intervient plus de sept (7) jours avant la fin de l'essai, un e-mail de rappel lui est ensuite envoyé au moins sept (7) jours avant la fin de l'essai. Il indique la date du premier prélèvement, son montant, la fréquence des prélèvements suivants et un lien permettant de résilier en ligne. Si la souscription intervient moins de sept (7) jours avant la fin de l'essai, l'e-mail de confirmation contient ces informations.

4.5. Résiliation pendant l'essai. Le Client qui a souscrit pendant l'essai peut résilier à tout moment avant la fin de l'essai, depuis la page de facturation de son Espace. Aucun paiement n'est alors prélevé. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de l'essai ; le contrat prend fin à cette date et les données sont traitées selon l'article 21. Le Client qui n'a pas souscrit n'a aucune démarche à faire : l'essai prend fin à son terme (article 4.6).

4.6. Fin de l'essai. Si le Client n'a pas souscrit à la fin de l'essai, le contrat prend fin et l'Espace est bloqué jusqu'à sa souscription, sans aucun prélèvement ni pénalité : seuls la facturation et le Compte restent accessibles, et les Données du Client sont traitées selon l'article 21. La souscription débloque l'Espace. Si le Client a souscrit et que le premier prélèvement échoue, ou que sa carte n'est plus valide à la fin de l'essai, l'article 9 s'applique. Les droits du Plan (Mesures incluses, Assistants IA, nombre de requêtes sans limite) s'ouvrent au premier paiement réussi ; jusque-là, les limites de l'essai continuent de s'appliquer.

4.7. Lunify peut prolonger un essai, à sa seule discrétion. Un Client ne peut pas enchaîner plusieurs essais en créant plusieurs Espaces.

Article 5 — Abonnements et Plans

5.1. Le Service est proposé sous forme d'abonnement, selon plusieurs Plans. Chaque Plan définit notamment :

• le montant de Mesures incluses chaque mois ;
• le nombre de Marques et de Marchés ;
• le nombre et le type d'Assistants IA qui peuvent être suivis ;
• les cadences de Sampling disponibles ;
• les fonctions incluses (par exemple le white-label, les rapports, l'accès multi-marques).

Le nombre de requêtes suivies n'est pas limité par le Plan : le Client en active autant qu'il le souhaite. Le Service affiche, avant toute modification, ce que son panel de requêtes coûte par mois selon la cadence de Sampling, la part couverte par les Mesures incluses et le nombre de requêtes que son solde permet de mesurer (article 6.2.3).

5.2. Les Plans proposés à la date de rédaction sont Starter, Growth et Agency, ainsi qu'une offre Enterprise sur devis. Leur contenu et leurs prix sont affichés dans le Service au moment du choix du Plan et, le cas échéant, sur la page tarifs du site skoup.ai ; ils sont communiqués sur simple demande à hello@skoup.ai. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.

5.3. Chaque Plan est proposé en abonnement mensuel, sans engagement, ou annuel. L'abonnement annuel est un engagement de douze (12) mois, à un tarif réduit indiqué sur la page tarifs, payé par mensualités : il est prélevé chaque mois, comme l'abonnement mensuel. Il est reconduit tacitement par Périodes d'engagement de douze mois, dans les conditions de l'article 10.

5.4. Des Options peuvent compléter un Plan, notamment un marché supplémentaire ou, pour le Plan Agency, une marque supplémentaire. Les Options suivent la Période de facturation de l'abonnement et, pour un abonnement annuel, sa Période d'engagement.

5.5. Le Plan Agency permet au Client de gérer plusieurs Marques, dont celles de ses propres clients. Chaque Marque est isolée dans l'Espace. Le Client agence peut inviter ses clients en lecture seule et produire des rapports à ses propres couleurs (white-label). Le Client agence reste seul responsable envers Lunify de l'ensemble de l'Espace, des Marques qu'il y ajoute et des Utilisateurs qu'il invite. Il garantit disposer des autorisations de ses propres clients pour connecter leurs boutiques et traiter leurs données. Il n'existe aucune relation contractuelle entre Lunify et les clients de l'agence, sauf souscription directe de leur part. Le Client agence peut mettre une Marque en pause et la reprendre à tout moment : pendant la pause, la Marque n'est ni mesurée, ni analysée, ni synchronisée, et ne reçoit ni alerte ni rapport. Ses données restent consultables. Elle continue de compter dans le nombre de Marques du Plan et le prix de l'abonnement est inchangé : la pause économise seulement les Mesures que la Marque aurait consommées.

5.6. Lunify peut faire évoluer le contenu des Plans, ajouter ou retirer des Assistants IA et des fonctions. Une évolution défavorable qui affecte substantiellement un Plan en cours suit la procédure de l'article 22.

5.7. Offre sur mesure. Lunify et le Client peuvent convenir d'une offre sur mesure (l'« Offre sur mesure »), notamment pour l'offre Enterprise. Elle repose sur un Plan de base et fixe son propre prix, sa Période de facturation et, le cas échéant, des limites différentes de celles de ce Plan (montant des Mesures incluses, Marques, Marchés, Assistants IA, cadences de Sampling). Le prix et les limites de l'Offre sur mesure affichés dans le Service, ou indiqués dans le devis accepté par le Client, priment sur la grille publique ; tout ce qu'ils ne fixent pas suit le Plan de base. L'Offre sur mesure est souscrite, facturée et payée comme un Plan, selon les présentes CGV (articles 4, 6, 7, 9 et 10). Elle ne se modifie pas depuis le Service et n'accepte pas d'Options : ses évolutions sont convenues avec Lunify (hello@skoup.ai) et s'appliquent, selon ce qui est convenu, immédiatement (la différence étant facturée au prorata) ou au renouvellement suivant.

5.8. Transfert d'une Marque. Sur demande écrite du Client titulaire de l'Espace d'origine (un Utilisateur de rôle propriétaire), et avec l'accord du Client de l'Espace de destination, Lunify peut transférer une Marque et l'ensemble de ses données (catalogue, mesures, historique, intégrations, clé du Script de mesure) vers un autre Espace, existant ou créé pour l'occasion. Les données quittent l'Espace d'origine, dont les Utilisateurs perdent l'accès à la Marque. Les factures, la consommation de Mesures passée, le solde et le journal des appels API restent attachés à l'Espace d'origine. La Marque compte dès le transfert dans les limites du Plan de l'Espace de destination. Si elle était la dernière Marque de l'Espace d'origine, celui-ci est supprimé en même temps, ce qui vaut résiliation de son abonnement (article 10). Lunify refuse ou diffère un transfert tant qu'un traitement de la Marque est en cours.

Article 6 — Mesures incluses et solde

6.1. Principe

6.1.1. Une (1) Mesure correspond à une (1) Réponse d'un Assistant IA, analysée par le Service. Le Service l'appelle aussi « run ».

6.1.2. Chaque Mesure a une valeur en euros, hors taxes : le tarif de base de la Mesure, multiplié par le coefficient de l'Assistant IA interrogé et du mode d'interrogation (Sampling planifié hebdomadaire, ou Sampling planifié quotidien et action lancée à la demande). À la date de rédaction, le tarif de base est de deux centimes d'euro (0,02 €) HT. Le tarif de base et les coefficients de chaque Assistant IA sont affichés dans le Service. Les coefficients peuvent évoluer, notamment lors de l'ajout d'un nouvel Assistant IA. Une hausse du tarif de base ou du coefficient d'un Assistant IA déjà proposé suit l'article 7.7 : elle est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l'avance et s'applique aux Mesures obtenues après sa date d'effet.

6.1.3. Seules les Réponses effectivement obtenues sont décomptées. Les traitements internes du Service ne sont pas décomptés, notamment l'analyse et l'extraction des Réponses, le score de perception, la génération des fiches produit, le write-back, le crawl du site, l'audit technique, les alertes, les rapports PDF, l'API publique et l'Assistant Skoup (CGU, article 9 bis).

6.1.4. Les Mesures de l'Espace sont réglées, dans l'ordre de l'article 6.5, par les Mesures incluses dans l'abonnement (article 6.2), puis par le solde de l'Espace (article 6.3), puis, s'il est activé, par le paiement à l'usage (article 6.4).

6.1.5. Les Mesures incluses et le solde sont mutualisés au niveau de l'Espace, entre toutes ses Marques et tous ses Marchés.

6.1.6. Nature du solde. Le solde est exprimé en euros pour être lisible. Il ne peut servir qu'à régler des Mesures du Service auprès de Lunify : accepté par Lunify seule, il ne constitue pas de la monnaie électronique (article L. 315-1 du Code monétaire et financier). Il ne porte pas intérêt et ne peut être ni cédé, ni transféré vers un autre Espace, ni échangé contre de l'argent, ni remboursé hors des cas de l'article 6.3.6.

6.2. Mesures incluses

6.2.1. Chaque Plan inclut chaque mois un montant de Mesures, en euros (les « Mesures incluses »), ouvert au début de chaque Période de mesures. Pour la première Période de mesures suivant l'essai, il est ouvert au premier paiement réussi (article 4.6). La Période de mesures est mensuelle, y compris pour un abonnement annuel. Le montant de chaque Plan est affiché dans le Service ; celui d'une Offre sur mesure est fixé par l'offre (article 5.7).

6.2.2. Les Mesures incluses non consommées ne sont pas reportables. Elles sont perdues à la fin de la Période de mesures, sans remboursement ni compensation, et ne s'ajoutent jamais au solde.

6.2.3. Suivi périodique. Le suivi périodique des requêtes du Client (le Sampling planifié, à la cadence hebdomadaire ou quotidienne choisie pour chaque Marque) est réglé, dans l'ordre, par les Mesures incluses, le solde offert, le solde rechargé (recharge automatique comprise, article 6.3.8) puis le paiement à l'usage dans la limite de son plafond. Lorsque ces sommes ne couvrent pas tout le panel, le Sampling mesure les requêtes dans l'ordre du panel tant qu'elles sont couvertes ; les autres ne sont pas mesurées pour ce cycle, sans facturation ni prise en charge par Lunify. Le Service l'indique au Client avant le cycle (estimation du panel, article 5.1) et après (nombre de requêtes mesurées). Pendant l'essai, dont le nombre de requêtes est limité (article 4.2), le suivi n'est jamais interrompu : ce que les Mesures incluses de l'essai ne couvrent pas est pris en charge par Lunify. Les actions ponctuelles lancées à la demande (par exemple un Sampling d'un marché lancé par un Utilisateur, la vérification ciblée d'une requête ou d'une alerte) ne sont jamais prises en charge par Lunify : elles sont refusées si les Mesures incluses restantes, le solde et le paiement à l'usage ne suffisent pas à les couvrir (article 6.4.4).

6.3. Solde offert et solde rechargé

6.3.1. Le solde de l'Espace se compose :

• du solde offert, accordé gratuitement par Lunify, notamment au titre de la Progression (articles 8.9 à 8.11), du parrainage (articles 8.4 à 8.8), d'un bonus de recharge (article 6.3.2) ou d'un geste commercial ou du support. Le solde offert suit les règles du solde rechargé (absence d'expiration, article 6.3.4), sauf mention contraire au moment de son attribution, et n'est jamais remboursable ;
• du solde rechargé, payé par le Client.

6.3.2. Recharge. Le Client peut recharger le solde de son Espace à l'avance, pour un montant minimum de dix euros (10 €) HT. Un bonus peut être accordé selon le montant rechargé, dans les conditions affichées dans le Service au moment de la recharge (à la date de rédaction : dix pour cent (10 %) du montant rechargé, dès cent euros (100 €) HT). Le bonus est porté au solde offert.

6.3.3. Le montant rechargé est porté au solde après encaissement effectif du paiement. Chaque recharge fait l'objet d'une facture.

6.3.4. Le solde n'a pas de date d'expiration tant que l'Espace existe et que le contrat est en vigueur. Il conserve sa valeur en euros ; une hausse du tarif de base ou d'un coefficient (article 6.1.2) s'applique aux Mesures réglées par le solde après sa date d'effet.

6.3.5. Le solde rechargé n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus à l'article 6.3.6. En particulier, aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation par le Client, de changement de Plan, de blocage de l'Espace pour impayé, de suppression de l'Espace ou de suspension temporaire du Service. Dans ces cas, le solde non consommé à la fin du contrat est perdu, sans remboursement, compensation ni indemnité.

6.3.6. Exceptions. Le solde rechargé non consommé est remboursé au Client dans les cas suivants seulement :

• (a) la résiliation du contrat pour manquement de Lunify (article 20.4) ;
• (b) l'arrêt définitif du Service par Lunify (article 13.7) ;
• (c) la résiliation du contrat pour un cas de force majeure empêchant Lunify de fournir le Service (article 19.2) ;
• (d) la résiliation par le Client qui refuse une modification décidée par Lunify : hausse de prix, y compris du tarif de base ou d'un coefficient de la Mesure (article 7.7), nouvelle version des CGV (article 22.2) ou nouveau sous-traitant ultérieur (DPA). Le Client peut consommer son solde jusqu'à la date d'effet de la résiliation ; seul le solde restant à cette date est remboursé.

Le montant remboursé est le solde rechargé restant, dans la limite des sommes effectivement payées par le Client pour ses recharges. Le solde offert restant n'est pas remboursé. Le solde offert étant consommé avant le solde rechargé (article 6.5), le montant remboursable est celui du solde rechargé qui n'a pas encore été entamé. Le remboursement intervient sur le moyen de paiement utilisé ou par virement, dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat.

6.3.7. Le solde (solde offert puis solde rechargé) est consommé après épuisement des Mesures incluses, dans l'ordre fixé à l'article 6.5.

6.3.8. Recharge automatique. Pour que les Mesures ne s'interrompent pas, le Service propose une recharge automatique du solde, activée par défaut et désactivable à tout moment, sans frais, depuis le Service (paramètres de facturation ou fenêtre de recharge). Lorsque les Mesures incluses restantes et le solde passent ensemble sous le seuil affiché dans le Service (à la date de rédaction : dix euros (10 €) HT), Lunify prélève sur le moyen de paiement enregistré le montant de recharge choisi par le Client — par défaut cinquante euros (50 €) HT, puis le montant de sa dernière recharge — et le porte au solde dans les conditions des articles 6.3.2 à 6.3.5, bonus compris. En acceptant les présentes CGV, ou en laissant la recharge automatique activée lors d'une recharge, le Client autorise Lunify à initier ces paiements sans son intervention. Chaque recharge automatique fait l'objet d'une facture. Le nombre de recharges automatiques est limité par période de facturation (à la date de rédaction : cinq). Si un paiement est refusé ou demande une authentification que le Client ne donne pas, aucune somme n'est due, la recharge automatique est suspendue et le Client en est informé par e-mail ; elle reprend dès l'enregistrement d'un nouveau moyen de paiement ou sa réactivation par le Client. Une recharge automatique refusée n'entraîne jamais le blocage de l'Espace.

6.4. Paiement à l'usage et plafond

6.4.1. Le Client peut activer, de façon optionnelle, le paiement à l'usage. Une fois les Mesures incluses et le solde épuisés, les Mesures obtenues lui sont alors facturées à leur valeur (article 6.1.2).

6.4.2. Le Client fixe un plafond mensuel de paiement à l'usage, en euros. Le paiement à l'usage ne dépasse jamais ce plafond. Le Client peut modifier le plafond ou désactiver le paiement à l'usage à tout moment. La modification s'applique aux Mesures suivantes.

6.4.3. L'usage est facturé à terme échu, à la fin de chaque Période de mesures, et prélevé sur le moyen de paiement enregistré.

6.4.4. Sans paiement à l'usage, ou une fois son plafond atteint, et sans Mesures incluses ni solde suffisants, les actions ponctuelles lancées à la demande sont refusées. Le Sampling planifié n'est pas interrompu (article 6.2.3).

6.5. Ordre de règlement

Les Mesures sont réglées dans l'ordre suivant :

1. les Mesures incluses dans l'abonnement du mois en cours ;
2. le solde offert, s'il y en a ;
3. le solde rechargé ;
4. le paiement à l'usage, s'il est activé, dans la limite du plafond mensuel ;
5. pendant l'essai et pour le seul Sampling planifié, la prise en charge par Lunify ; hors essai, les requêtes que rien ne couvre ne sont pas mesurées (article 6.2.3).

6.6. Suivi de la consommation

Le Client peut suivre à tout moment dans le Service, en euros, ses Mesures incluses consommées et restantes, son solde offert et son solde rechargé, son usage facturable et son plafond. Le décompte tenu par le Service fait foi, sauf erreur manifeste signalée par le Client dans un délai de trente (30) jours suivant la facture concernée.

6.7. Conversion des soldes existants

Jusqu'à la version 1.4 des CGV, la consommation du Service se comptait dans une unité (le « Crédit ») que la présente version remplace par l'euro. À l'entrée en vigueur de la version 2.0, chaque unité restante est convertie à raison de deux centimes d'euro (0,02 €) par unité : les unités offertes restantes rejoignent le solde offert, les unités achetées restantes le solde rechargé. Un lot acheté à un prix unitaire supérieur à 0,02 € est converti à la valeur effectivement payée par le Client pour les unités qui en restent. Les unités mensuelles restantes de la période en cours sont converties au même taux en Mesures incluses de cette période, qui restent non reportables (article 6.2.2).

Article 7 — Prix, facturation et paiement

7.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les prix applicables sont ceux affichés dans le Service et, le cas échéant, sur la page tarifs du site skoup.ai au moment de la souscription, de l'achat ou de l'activation d'une Option.

7.2. Taxes. La TVA française est ajoutée au taux en vigueur. Pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors TVA, avec la mention d'autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE). Pour un Client établi hors de l'Union européenne, les règles de territorialité applicables s'appliquent. Le Client est responsable de l'exactitude de son numéro de TVA.

7.3. Paiement. Le paiement est effectué par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. La carte est enregistrée à la souscription (article 4.3). Les données de carte sont collectées et conservées par Stripe ; Lunify n'en connaît que la marque, les quatre derniers chiffres et la date d'expiration. Le Client autorise Lunify à prélever sur le moyen de paiement enregistré toutes les sommes dues : abonnement, Options, recharges du solde et usage. Le paiement peut exiger une authentification forte de la part du Client.

7.4. Échéances.

• L'abonnement et les Options sont payables d'avance, au début de chaque Période de facturation, soit chaque mois, y compris pour un abonnement annuel. La première échéance intervient à la fin de l'essai gratuit pour une souscription faite pendant l'essai, à la souscription sinon (article 4.3).
• Les recharges du solde sont payables à la commande.
• Le paiement à l'usage est payable à terme échu, à la fin de chaque Période de mesures.

7.5. Factures. Lunify SAS émet des factures électroniques, mises à disposition dans le Service et envoyées par e-mail à l'adresse de facturation du Client. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique. Lunify émettra ses factures au format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, au plus tard à la date à laquelle l'obligation d'émission de factures électroniques lui sera applicable (le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises).

7.6. Absence d'escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7.7. Évolution des prix. Lunify peut modifier ses prix. Une hausse de prix est notifiée au Client au moins trente (30) jours à l'avance et s'applique à un abonnement en cours à compter de son renouvellement suivant, jamais en cours de Période de facturation ; pour un abonnement annuel, à compter de sa Période d'engagement suivante. Le Client qui refuse la hausse peut résilier son abonnement avant ce renouvellement, dans les conditions de l'article 10. Le solde déjà rechargé conserve sa valeur en euros (article 6.3.4). Une hausse du tarif de base ou d'un coefficient de la Mesure (article 6.1.2) suit le même préavis et s'applique aux Mesures obtenues après sa date d'effet ; le Client qui la refuse et résilie est remboursé de son solde rechargé restant (article 6.3.6 d).

7.8. Facturation via Shopify. Un Espace créé par un Client arrivé depuis le Shopify App Store (installation de l'application Skoup depuis le Shopify App Store ou l'administration de sa boutique, avant toute souscription auprès de Lunify) est facturé par l'intermédiaire de la facturation de Shopify (« Shopify App Pricing »). Un Client qui a souscrit auprès de Lunify, ou qui souscrit depuis le Service, reste facturé selon les articles 7.1 à 7.5. Pour un Espace facturé via Shopify :

a) Souscription et prix. Le Plan et la Période de facturation sont choisis sur la page de Shopify ouverte depuis le Service. Les prix sont ceux affichés sur cette page au moment du choix, en dollars américains et hors taxes ; Shopify ajoute les taxes applicables. Un abonnement annuel facturé via Shopify est payé d'avance pour un an selon les conditions de Shopify : les mensualités et la Période d'engagement (articles 5.3, 9.4, 10.1, 10.2 et 21.2) ne s'y appliquent pas.

b) Paiement et factures. Les sommes dues sont présentées, facturées et encaissées par Shopify, sur la facture Shopify du Client, selon les conditions de Shopify, que le Client accepte auprès de Shopify. Les articles 7.3, 7.5 et 9.1 ne s'appliquent pas ; Lunify n'émet pas de facture pour ces sommes.

c) Essai gratuit. L'essai de quatorze (14) jours est géré par Shopify, sans enregistrement de carte auprès de Lunify. Les articles 4.1, 4.3 et 4.4 sont remplacés par les règles de Shopify : à la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre sauf résiliation dans Shopify, et le premier paiement suit les conditions de Shopify. L'article 4.6 s'applique : les droits du Plan s'ouvrent au premier paiement.

d) Changement de Plan et résiliation. Le Client change de Plan, de Période de facturation ou résilie depuis son administration Shopify ; la désinstallation de l'application Skoup de la boutique met aussi fin à l'abonnement. Les effets d'un changement ou d'une résiliation (date d'effet, prorata, remboursement) suivent les conditions de Shopify. Les articles 10.3, 10.4 et 11.1 à 11.3 ne s'appliquent pas ; les articles 10.5 et 21 s'appliquent à la fin de l'abonnement.

e) Fonctions non disponibles. La recharge du solde (article 6.3.2), le paiement à l'usage (article 6.4), les Options (article 5.4) et l'Offre sur mesure (article 5.7) ne sont pas proposés. Les Mesures incluses du Plan (article 6.2) et, s'il y en a, le solde offert (article 6.3.1) s'appliquent ; le Sampling planifié reste protégé (article 6.2.3).

f) Évolution des prix. Une hausse de prix s'applique selon les règles de Shopify, avec le préavis de l'article 7.7.

g) Départ de Shopify. Le Client dont l'abonnement via Shopify a pris fin et qui a désinstallé l'application Skoup de sa boutique peut souscrire auprès de Lunify depuis le Service ; son Espace est alors facturé selon les articles 7.1 à 7.5, définitivement. L'essai gratuit ayant déjà été accordé, le premier paiement intervient à la souscription.

Toutes les autres stipulations des CGV continuent de régir la relation entre Lunify et le Client.

Article 8 — Codes promotionnels et parrainage

8.1. Lunify peut proposer des codes promotionnels. Le Client les saisit dans le Service au moment du paiement.

8.2. Chaque code précise sa réduction, sa durée, les Plans ou produits concernés et, le cas échéant, sa date limite ou son nombre d'utilisations. Sauf mention contraire, un code s'applique aux seuls Plans, n'est pas cumulable avec un autre code et ne peut pas être appliqué après coup à une facture déjà émise.

8.3. Un code n'a aucune valeur monétaire et ne peut être ni échangé ni remboursé. Lunify peut refuser ou annuler un code utilisé de façon frauduleuse ou contraire à ses conditions.

8.4. Programme de parrainage. Lunify peut proposer, pour une durée limitée, des campagnes de parrainage. Pendant une campagne qui s'applique à son Espace, le Client dispose, dans le Service (Réglages → Parrainage, réservé aux propriétaires de l'Espace), d'un lien personnel qu'il peut partager. La campagne en cours précise ce que reçoivent le parrain et le filleul : un montant porté au solde offert, une réduction sur une facture, ou les deux, ainsi que, le cas échéant, sa date de fin et le nombre maximal de filleuls récompensés par parrain.

8.5. Un parrainage est rattaché, à partir du lien du parrain, à un Espace qui souscrit son premier abonnement, lorsque ni cet Espace ni aucun autre Espace de la personne qui l'ouvre n'a déjà payé d'abonnement. Si la campagne le prévoit (« reprise »), il peut aussi être rattaché à un ancien abonné qui revient : un Espace, ou une personne dont un Espace, a déjà payé un abonnement mais n'en a plus aucun en cours. Un Client dont un Espace a un abonnement en cours ne peut pas être parrainé. Le parrainage ne donne lieu à aucune récompense tant que le filleul n'a pas payé sa première facture d'abonnement, après la fin de son essai ou, pour une reprise, après son retour. La réduction prévue pour le filleul s'applique à cette facture ; les autres récompenses sont attribuées au moment de son paiement. Un parrainage qui n'a pas été récompensé dans les trente (30) jours de son rattachement expire sans récompense ; l'Espace concerné peut alors être rattaché à un nouveau lien. Le parrain voit dans le Service où en est chacun de ses parrainages (Espace créé, abonnement, paiement, date prévue de la récompense), sans le nom de l'Espace filleul.

8.6. Le montant offert au titre du parrainage suit le régime du solde offert (article 6.3) : il est consommé après les Mesures incluses, n'expire pas et n'est pas remboursable. Une réduction de parrainage porte sur le seul Plan, jamais sur les Options, les recharges du solde ou le paiement à l'usage ; elle s'applique à la prochaine facture d'abonnement du bénéficiaire. Si le bénéficiaire n'a pas d'abonnement en cours, elle s'applique à sa première facture d'abonnement suivante. Elle se cumule avec un code promotionnel.

8.7. Les conditions d'une campagne sont figées pour chaque parrainage au moment où le nouvel Espace est créé : la modification ou la fin d'une campagne est sans effet sur les parrainages déjà rattachés. Lunify peut à tout moment mettre fin à une campagne pour l'avenir.

8.8. Le parrainage de soi-même est exclu. Lunify peut annuler un parrainage, et reprendre le solde offert qui n'a pas été consommé, en cas de fraude, d'abus ou de manœuvre destinée à obtenir une récompense indue, notamment lorsque le parrain et le filleul paient avec le même moyen de paiement. Une récompense n'a aucune valeur monétaire et ne peut être ni échangée ni remboursée.

8.9. Progression. Lorsque Lunify l'active pour un Espace, le Service récompense les correctifs menés par ses membres : des points d'expérience, des niveaux et des médailles pour la personne qui agit, et un montant porté au solde offert de l'Espace. Ce montant n'est attribué que pour un correctif dont l'effet a été constaté par une mesure du Service (un sampling, un crawl ou un contrôle, ou la résolution d'une alerte), jamais pour un correctif seulement déclaré, ainsi que pour les objectifs de la semaine remplis et les passages de rang. Le barème est affiché dans le Service.

8.10. Le montant offert au titre de la Progression est plafonné, par mois civil et par Espace, à cinq pour cent (5 %) des Mesures incluses du Plan. Pendant l'essai gratuit, il est mis de côté, dans une limite de deux euros (2 €), et porté au solde offert lorsque l'Espace souscrit son abonnement ; il est perdu si l'essai prend fin sans souscription. Il suit le régime du solde offert (article 6.3) : consommé après les Mesures incluses, sans expiration, jamais remboursable.

8.11. Points d'expérience, niveaux et médailles n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être ni échangés ni cédés. Lunify peut annuler une récompense, et reprendre le solde offert correspondant qui n'a pas été consommé, en cas d'erreur de mesure, de fraude ou de manœuvre destinée à obtenir une récompense indue. Lunify peut modifier le barème ou mettre fin à la Progression pour l'avenir ; le solde offert déjà attribué reste acquis.

8.12. Parcours de bienvenue. Après la création de son Espace, le Service propose au Client un parcours de premières étapes (par exemple installer le Script de mesure, connecter un outil d'analyse ou sa boutique, mener un premier correctif jusqu'à sa vérification par une mesure du Service). Chaque étape constatée dans les données du Service, jamais sur simple déclaration, porte au solde offert de l'Espace le montant affiché dans le Service, une seule fois par Espace, quelle que soit la Marque qui l'accomplit. Ce montant ne compte pas dans le plafond de l'article 8.10. Pendant l'essai gratuit, il est mis de côté en entier et porté au solde offert lorsque l'Espace souscrit son abonnement ; il est perdu si l'essai prend fin sans souscription. Il suit le régime du solde offert (article 6.3) et les règles d'annulation de l'article 8.11.

Article 9 — Retard ou défaut de paiement, blocage de l'Espace

9.1. En cas d'échec d'un paiement, le prestataire de paiement tente de nouveau le prélèvement et le Client reçoit des relances automatiques par e-mail pendant quatorze (14) jours. Chaque relance indique le montant dû et la date à laquelle l'Espace sera bloqué à défaut de régularisation. Il peut régulariser à tout moment en mettant à jour son moyen de paiement dans le Service. Il en va de même lorsqu'aucun moyen de paiement valide n'est enregistré à une échéance (carte retirée ou expirée) : l'échéance est alors traitée comme un paiement échoué.

9.2. Si le paiement n'est pas régularisé à l'issue des relances, l'Espace est bloqué à partir du quinzième (15ᵉ) jour suivant l'échec du paiement, jusqu'à régularisation. Pendant le blocage :

• seuls la facturation et le Compte restent accessibles ;
• le Sampling, les synchronisations, les alertes, les rapports et l'API publique sont suspendus ;
• les Données du Client sont conservées.

Le paiement des sommes dues débloque l'Espace. Le blocage ne suspend pas les sommes dues et ne donne droit à aucun remboursement ni prolongation.

9.3. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, Lunify peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

9.4. Si l'impayé persiste trente (30) jours après le blocage, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours et mentionnant expressément la présente clause (article 1225 du Code civil), le contrat est résilié de plein droit par Lunify, dans les conditions de l'article 20. Les sommes dues restent exigibles. Pour un abonnement annuel, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la Période d'engagement en cours deviennent exigibles à la date de la résiliation et sont facturées immédiatement. Lunify confirme la résiliation au Client par e-mail, en rappelant les sommes restant dues et la date de suppression de ses données (article 21.2).

Article 10 — Durée, reconduction et résiliation

10.1. Durée. L'abonnement mensuel est souscrit pour un mois. L'abonnement annuel est souscrit pour une Période d'engagement de douze (12) mois, payée par mensualités. La première Période de facturation, et pour un abonnement annuel la première Période d'engagement, commence à la fin de l'essai gratuit pour une souscription faite pendant l'essai ou, sinon, à la date de souscription.

10.2. Reconduction tacite. À la fin de chaque Période de facturation, l'abonnement mensuel est reconduit tacitement pour un mois, sauf résiliation préalable. Au terme de chaque Période d'engagement, l'abonnement annuel est reconduit tacitement pour une nouvelle Période d'engagement de douze (12) mois, sauf résiliation préalable ; Lunify en informe le Client par e-mail au moins trente (30) jours avant ce terme, en rappelant la date de reconduction et la manière de résilier.

10.3. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis la page de facturation de son Espace. La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours ; pour un abonnement annuel, au terme de la Période d'engagement en cours, les mensualités restant dues et prélevées jusqu'à cette date. Le Client en reçoit la confirmation par e-mail, avec sa date d'effet. Jusqu'à cette date, le Client conserve l'accès au Service et peut consommer son solde, qui reste consultable dans le Service (article 6.6). Il peut annuler sa résiliation tant qu'elle n'a pas pris effet.

10.4. Aucun remboursement au prorata. Les sommes payées pour la Période de facturation en cours restent acquises à Lunify. Aucun remboursement au prorata n'est dû. Les mensualités d'un abonnement annuel restent dues jusqu'au terme de la Période d'engagement en cours. L'usage consommé jusqu'à la date d'effet reste dû.

10.5. Après la fin de l'abonnement, l'accès à l'Espace prend fin et les données sont traitées selon l'article 21.

Article 11 — Changement de Plan et Options

11.1. Passage à un Plan supérieur. Il prend effet immédiatement. Le montant dû est calculé au prorata de la Période de facturation restante, déduction faite de la valeur non consommée de l'ancien Plan, et facturé sans attendre. Les nouveaux droits (Mesures incluses, Marques, Marchés, Assistants IA, fonctionnalités incluses dans le Plan) sont ouverts immédiatement.

11.2. Passage à un Plan inférieur. Il prend effet à la fin de la Période de facturation en cours ou, pour un abonnement annuel, au terme de la Période d'engagement en cours, sans remboursement. Si l'Espace dépasse alors les limites du nouveau Plan (Marques, Marchés, Assistants IA), les éléments en excès sont verrouillés, jamais supprimés. Le Client peut choisir les éléments à conserver actifs. Les fonctionnalités réservées aux Plans supérieurs cessent d'être accessibles ; ce qu'elles ont déjà produit (mesures, historique, intégrations) est conservé, et une modification déjà écrite dans une boutique reste annulable dans le délai prévu. Les accès client-viewer sont retirés à la prise d'effet d'un Plan qui ne les comprend pas, après avertissement lors du changement de Plan (les invitations en attente sont annulées).

11.3. Passage du mensuel à l'annuel et inversement. Le passage du mensuel à l'annuel prend effet à la prochaine échéance mensuelle, qui ouvre une Période d'engagement de douze (12) mois ; pendant l'essai gratuit, il est immédiat et la Période d'engagement commence à la fin de l'essai. Le passage de l'annuel au mensuel prend effet au terme de la Période d'engagement en cours.

11.4. Options. L'ajout d'une Option prend effet immédiatement et est facturé au prorata de la Période de facturation restante. Le retrait d'une Option prend effet à la fin de la Période de facturation en cours ou, pour un abonnement annuel, au terme de la Période d'engagement en cours, sans remboursement.

Article 12 — Obligations du Client

12.1. Usage conforme. Le Client utilise le Service pour ses besoins professionnels, conformément aux CGV, à la documentation et aux lois applicables. Il s'interdit notamment :

• de revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers, hors l'usage agence prévu à l'article 5.5 ;
• de contourner les limites techniques, les plafonds de Mesures, de solde ou de paiement à l'usage, ou les mécanismes de sécurité ;
• de copier, décompiler ou désassembler le Service, sauf dans les cas permis par la loi ;
• d'utiliser le Service pour construire un produit concurrent ;
• d'extraire de façon massive ou automatisée les Résultats hors des moyens prévus (exports, API publique) ;
• de suivre une marque ou une boutique sans en avoir le droit, ou d'utiliser le Service pour nuire à un tiers ;
• d'utiliser le Service d'une manière contraire aux conditions d'utilisation des Assistants IA ou des plateformes connectées.

12.2. API publique et webhooks.

• Les clés API sont confidentielles. Le Client les conserve en sécurité et les révoque en cas de compromission.
• Le Client respecte les limites de débit et de volume indiquées dans la documentation docs.skoup.ai. Lunify peut limiter ou bloquer temporairement une clé ou une adresse IP en cas d'abus.
• Le Client vérifie la signature des webhooks qu'il reçoit et reste responsable de ses points de réception.
• Le mode test s'exécute sur un environnement de démonstration. Ses écritures n'ont pas d'effet durable.
• L'API publique peut évoluer. Lunify s'efforce de prévenir le Client avant toute modification incompatible d'une version publiée.

12.3. Accès à la boutique et aux intégrations. Le Client garantit qu'il est habilité à connecter la boutique et les comptes tiers (Shopify, WooCommerce, Google Search Console, Google Analytics, Bing Webmaster Tools, Stripe, flux produit, Slack) qu'il relie au Service, à installer le Script de mesure sur les sites qu'il y déclare (article 15.8), et à autoriser les droits d'accès demandés. Il maintient ces connexions à jour. Une connexion expirée ou révoquée peut interrompre certaines fonctions.

12.4. Contenus. Le Client est responsable des contenus qu'il fournit ou valide dans le Service : catalogue, fiches produit, requêtes, adresses de flux, destinataires de rapports. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et qu'ils ne sont ni illicites, ni contrefaisants. Le Client s'abstient d'inclure des données personnelles dans les requêtes, les fiches produit et les autres contenus destinés à être transmis aux Assistants IA.

12.5. Destinataires des rapports. Lorsque le Client ajoute des destinataires externes à ses rapports, il garantit disposer d'une base légale pour leur adresser ces envois.

12.6. Coopération. Le Client fournit à Lunify les informations nécessaires à la bonne exécution du Service et signale sans délai toute anomalie constatée.

Article 13 — Obligations de Lunify et disponibilité

13.1. Lunify fournit le Service conformément à sa description et y apporte le soin d'un professionnel diligent. Lunify est tenue d'une obligation de moyens.

13.2. Disponibilité. Lunify s'efforce de rendre le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (« best effort »). Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti, sauf conditions particulières. Le Service peut être interrompu, notamment :

• pour maintenance, programmée si possible en dehors des heures ouvrées et annoncée lorsque c'est possible ;
• pour maintenance corrective urgente ou pour des raisons de sécurité ;
• en cas de panne d'un prestataire ou d'un service tiers (hébergeur, Assistant IA, plateforme connectée) ;
• en cas de force majeure.

13.3. Sampling. Les Samplings planifiés s'exécutent à la cadence prévue par le Plan et les réglages du Client. Un Sampling qui échoue ou reste incomplet pour une cause technique est repris au cycle suivant. Les Réponses déjà obtenues ne sont pas décomptées une seconde fois.

13.4. Évolution du Service. Lunify peut faire évoluer le Service (fonctions, interface, Assistants IA interrogés, méthodes de mesure) pour l'améliorer ou pour s'adapter aux évolutions des services tiers, sans dégrader substantiellement les fonctions essentielles du Plan souscrit.

13.5. Support. Le support est assuré depuis le formulaire « Contacter le support » du Service ou par e-mail à l'adresse support@skoup.ai, les jours ouvrés, sans délai de réponse garanti sauf conditions particulières. Les questions commerciales, contractuelles ou de facturation peuvent aussi être adressées à hello@skoup.ai.

13.6. Sécurité. Lunify met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Service et les Données du Client, décrites dans le DPA.

13.7. Arrêt définitif du Service. Si Lunify décide d'arrêter définitivement le Service, elle en informe le Client par e-mail au moins soixante (60) jours avant l'arrêt, afin de lui permettre d'exporter ses données (article 21.1). Le solde rechargé non consommé est alors remboursé dans les conditions de l'article 6.3.6. Une suspension temporaire du Service (articles 13.2 et 20.1) n'est pas un arrêt définitif.

Article 14 — Nature des résultats issus des Assistants IA

14.1. Le Service interroge des Assistants IA édités par des tiers. Lunify n'a aucun contrôle sur ces services, sur leurs réponses, ni sur leur disponibilité, leurs conditions ou leurs prix. Un Assistant IA peut être modifié, restreint ou retiré par son éditeur. Lunify peut alors le remplacer ou cesser de le proposer.

14.2. Les réponses des Assistants IA sont variables par nature. Une même requête peut produire des réponses différentes d'un jour, d'un pays, d'un compte ou d'une interface à l'autre. Les réponses obtenues par le Service via les interfaces de programmation des éditeurs peuvent différer de celles affichées à un utilisateur final.

14.3. Les Résultats sont des mesures statistiques fondées sur un échantillonnage de Réponses. Ils sont accompagnés, lorsque c'est pertinent, d'indicateurs d'incertitude. Ils décrivent une tendance ; ils ne constituent pas une mesure exhaustive ni une vérité absolue.

14.4. Les analyses du Service (extraction des produits cités, détection d'erreurs de prix ou de stock, score de perception, attribution du chiffre d'affaires, recommandations) reposent en partie sur des traitements automatisés, y compris par intelligence artificielle. Elles peuvent comporter des erreurs. Le Client vérifie les Résultats avant de prendre une décision fondée sur eux.

14.5. Lunify ne garantit aucun résultat commercial. En particulier, Lunify ne garantit pas que les produits du Client seront cités, recommandés ou mieux positionnés par les Assistants IA, ni une hausse de trafic ou de chiffre d'affaires, ni l'exactitude des propos tenus par les Assistants IA.

14.6. L'attribution du chiffre d'affaires et du trafic aux Assistants IA repose sur les informations transmises par la boutique, le compte Stripe et le Script de mesure installé par le Client (source de trafic, referrer, paramètres de campagne, événements envoyés par le site). Elle est indicative et dépend de la qualité de ces informations et de la bonne installation du script : un visiteur qui refuse les cookies, un bloqueur de publicité ou une application mobile sans referrer ne sont pas comptés.

Article 15 — Write-back et intégrations tierces

15.1. Write-back. Pour les produits d'une boutique Shopify ou WooCommerce connectée, le Service permet d'écrire dans la boutique la description, le titre SEO, la meta description et le code-barres (GTIN) d'un produit. Cette fonction exige l'autorisation d'écriture correspondante accordée par le Client. Sur WooCommerce, le titre SEO et la meta description sont ceux de l'extension SEO installée par le Client (Yoast SEO ou Rank Math) ; sans elle, ils ne sont pas proposés.

15.2. À la demande du Client. Aucune modification n'est écrite sans action explicite d'un Utilisateur habilité. Avant chaque application, le Service affiche un aperçu comparant la valeur actuelle de la boutique et la valeur proposée. Le Client peut modifier chaque champ avant de valider. Le code-barres n'est jamais généré par le Service : il est saisi par le Client.

15.3. Annulation. Une modification appliquée peut être annulée pendant trente (30) jours, sauf si le champ a été modifié depuis dans la boutique. Passé ce délai, ou dans ce cas, l'annulation n'est plus proposée.

15.4. Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des contenus qu'il valide et publie dans sa boutique : exactitude, conformité au droit de la consommation et de la publicité, droits de propriété intellectuelle. Les propositions du Service sont des suggestions. Le write-back est effectué à la demande du Client et sous sa responsabilité.

15.5. Correctifs du site. Lorsque le Client connecte le dépôt GitHub de son site, le Service peut, à la demande expresse d'un Utilisateur habilité, proposer dans ce dépôt les correctifs du site qu'il recommande et qu'une modification du code permet d'appliquer (notamment fichiers llms.txt et robots.txt, données structurées, balises meta, foire aux questions, en-têtes de l'hébergeur). Le contenu proposé est affiché et modifiable avant tout envoi. Le Service n'écrit jamais directement sur le site en ligne : il crée une branche et ouvre une demande de fusion (pull request) ; la modification n'est appliquée que si le Client la fusionne. L'annulation, possible pendant trente (30) jours, prend la forme d'une nouvelle demande de fusion, refusée si les fichiers concernés ont été modifiés depuis. Le nombre de demandes de fusion ouvertes chaque mois est limité selon le Plan souscrit (nombre indiqué dans la présentation des Plans et dans le Service, réduit pendant l'essai, ajustable dans une offre sur mesure) et partagé entre toutes les marques de l'espace ; les annulations et les envois qui n'ont ouvert aucune demande ne sont pas décomptés. Le compteur repart à chaque période mensuelle.

Lorsque le Client connecte son site WordPress (au moyen d'un mot de passe d'application qu'il crée et peut révoquer à tout moment dans WordPress), le Service peut, à la demande expresse d'un Utilisateur habilité, y créer la page qu'un correctif recommande (une page qui répond à une requête sur laquelle les Assistants IA ne citent pas la marque). La page est rédigée par un modèle d'IA à partir du plan du correctif et des mesures du Service, sans ajouter de fait absent de ces informations (un fait manquant est signalé au Client dans le texte), et son plan est affiché avant tout envoi. Elle est toujours créée à l'état de brouillon : le Service ne publie jamais ; le Client la relit, la modifie et la publie lui-même, sous sa seule responsabilité éditoriale, et le Service se borne ensuite à relire l'état du brouillon (publié, mis à la corbeille) pour suivre le correctif. Ces envois sont décomptés dans la même limite mensuelle que les demandes de fusion.

Les autres correctifs recommandés par le Service (thème d'une boutique, redirections, flux produit, contenus éditoriaux autres que les brouillons de page ci-dessus, hébergement) ne sont pas appliqués par le Service. Ils sont proposés sous forme de correctifs et de guides que le Client met en œuvre lui-même ou fait mettre en œuvre. L'article 15.4 s'applique aux correctifs du site : le Client reste seul responsable de ce qu'il fusionne ou publie.

15.6. Intégrations. Le Service peut se connecter, à l'initiative du Client, à des services tiers : Shopify (catalogue, marchés, commandes), WooCommerce (catalogue, marchés, commandes), Google Search Console, Google Analytics (lecture des statistiques d'audience), Bing Webmaster Tools (lecture des statistiques et signalement à Bing des pages produit réécrites par le Service), Stripe (lecture des abonnements, avec une clé restreinte en lecture seule fournie par le Client), GitHub (lecture du dépôt choisi par le Client, création de branches et de demandes de fusion, article 15.5), WordPress (création de pages à l'état de brouillon sur le site du Client et lecture de leur état, article 15.5), flux produit par URL ou fichier, Slack. Ces services sont régis par leurs propres conditions, que le Client accepte directement auprès de leurs éditeurs. Lunify n'est pas responsable de leur disponibilité, de leurs évolutions, ni des données qu'ils transmettent. Le Client peut déconnecter une intégration à tout moment. Les données déjà importées sont alors conservées dans le Service. Pour une boutique WooCommerce, le Client autorise le Service, depuis l'administration de sa boutique ou en lui fournissant une clé d'API REST, à lire le catalogue, les réglages de vente et les commandes ; le Service n'écrit dans la boutique que les notifications (webhooks) qui lui transmettent les changements de produits et de commandes, qu'il supprime à la déconnexion, et, à la demande expresse du Client, les fiches produit de l'article 15.1. WooCommerce ne permettant pas à un service tiers de révoquer sa propre clé, le Client la révoque dans les réglages de WooCommerce après la déconnexion s'il le souhaite. Les fiches en ligne qu'un Client déclare pour ses établissements (Google Maps, annuaires, plateformes de réservation) sont lues sur leur page publique, sans compte ni jeton : Lunify ne garantit ni leur disponibilité ni leur lisibilité, qui dépendent de la plateforme ; une fiche illisible est signalée comme telle.

15.7. Commandes. Pour attribuer le chiffre d'affaires, le Service reçoit les commandes de la boutique Shopify ou WooCommerce connectée (pour WooCommerce, celles des quatre-vingt-dix (90) derniers jours sont lues à la connexion). Aucune donnée personnelle des clients finaux n'est stockée : seuls sont conservés les éléments de la commande nécessaires à l'attribution (montants, produits, pays, source de trafic). Il en va de même des abonnements lus dans le compte Stripe connecté : dates, statut, montant mensuel, pays et provenance enregistrée par le Client, sans nom, e-mail, adresse ni identifiant client.

15.8. Script de mesure. Pour mesurer le trafic et les conversions que les Assistants IA apportent, le Service fournit au Client un script à installer sur son site, commercialisé sous le nom « Skoup Analytics » (le « Script de mesure »), rattaché à une clé de site propre à chaque Marque. Le Client l'installe lui-même, sur les seuls sites qu'il a le droit de mesurer, et peut le désactiver, régénérer la clé ou l'oublier à tout moment depuis le Service ; sur une boutique Shopify connectée, le Service installe lui-même le pixel correspondant sur la boutique, avec l'autorisation accordée par le Client à la connexion, et le retire lorsque le Client désactive ou oublie la clé . Le script dépose un cookie d'identification de visite sur le site du Client : le Client recueille le consentement de ses visiteurs lorsque la loi l'exige et en informe ses visiteurs dans sa propre politique de confidentialité, conformément au DPA. Le script ne lit ni contenu de formulaire, ni titre de page, ni paramètre d'URL autre que ceux de campagne ; l'adresse IP n'est pas conservée par Lunify. Les visites et événements mesurés sont conservés vingt-cinq (25) mois puis supprimés, et ne sont utilisés qu'aux fins de l'article 3 et, sous forme agrégée et anonymisée, de l'article 17.4.

Article 16 — Données personnelles et confidentialité

16.1. Rôles. Pour les Données du Client traitées dans le cadre du Service, Lunify agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour le compte du Client, responsable de traitement. Ces traitements sont régis par l'accord de traitement des données (DPA) app.skoup.ai/dpa, qui fait partie intégrante du contrat. Pour les données de gestion de la relation commerciale (Comptes, facturation, prospection, sécurité), Lunify agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité app.skoup.ai/confidentialite.

16.2. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise Lunify à recourir à des sous-traitants ultérieurs. Les principales catégories sont, à titre d'exemple :

La liste à jour figure sur app.skoup.ai/dpa (annexe 1). Lunify informe le Client de tout ajout ou remplacement dans les conditions du DPA. Les Données du Client sont hébergées dans l'Union européenne : base de données et sauvegardes chez Laravel Cloud, région AWS de Francfort (Allemagne), fichiers chez Amazon Web Services, région Paris. Certains sous-traitants peuvent traiter des données hors de l'Union européenne (notamment Vercel, OpenRouter, Anthropic et Stripe) ; ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD et décrites dans le DPA.

16.3. Contact. Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter le référent données personnelles de Lunify, Emile Lepetit, à l'adresse hello@skoup.ai.

16.4. Violation de données. Lunify notifie au Client toute violation de données personnelles affectant les Données du Client dans un délai de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, dans les conditions du DPA.

16.5. Données transmises aux Assistants IA. Le Service transmet aux Assistants IA des requêtes d'achat génériques et, pour l'analyse, des extraits du catalogue du Client. Ces éléments n'ont pas vocation à contenir de données personnelles (article 12.4).

16.6. Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (notamment Données du Client, conditions commerciales, informations techniques). Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après sa fin. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, obtenues légitimement d'un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.

Article 17 — Propriété intellectuelle

17.1. Service. Lunify est et reste titulaire de l'ensemble des droits sur le Service : logiciel, interfaces, méthodes de mesure, bases de données, marques « Skoup » et « Lunify », documentation. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour ses besoins professionnels, pendant la durée de l'abonnement. Aucun autre droit n'est concédé.

17.2. Données du Client. Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il concède à Lunify, pour la seule durée du contrat, le droit de les utiliser dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

17.3. Résultats et rapports. Le Client peut utiliser librement, pour ses besoins professionnels, les Résultats, rapports et exports produits pour son Espace, y compris les diffuser à ses propres clients (notamment sous sa marque dans le cadre du white-label). Les Réponses des Assistants IA restent soumises aux droits et conditions de leurs éditeurs.

17.4. Données agrégées. Lunify peut utiliser des données agrégées et anonymisées, qui ne permettent d'identifier ni le Client, ni ses Marques, ni aucune personne, pour améliorer le Service, établir des statistiques et des benchmarks, et produire des études, y compris publiques (par exemple un baromètre de visibilité par catégorie de produits). Aucun Client ni aucune Marque ne peut être identifié dans ces publications sans son accord préalable. Ce droit survit à la fin du contrat pour les données déjà agrégées.

17.5. Retours. Lunify peut librement utiliser les suggestions et retours du Client sur le Service.

17.6. Référence commerciale. Lunify peut citer le nom et reproduire le logo du Client comme référence client, sur son site et ses supports commerciaux. Le Client peut s'y opposer à tout moment par écrit à hello@skoup.ai. Lunify retire alors la référence dans un délai raisonnable ; les supports imprimés déjà diffusés ne sont pas concernés.

Article 18 — Responsabilité

18.1. Chaque partie est responsable des dommages directs qu'elle cause à l'autre partie par un manquement prouvé à ses obligations.

18.2. Exclusion des dommages indirects. Lunify n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de commandes ou d'opportunité ; atteinte à l'image ; perte de données imputable au Client ; conséquences de décisions prises sur la base des Résultats ; conséquences des propos tenus par un Assistant IA.

18.3. Exclusions spécifiques. Lunify n'est pas responsable :

• du contenu, de la variabilité ou de l'indisponibilité des Assistants IA et des services tiers (articles 14 et 15.6) ;
• des contenus validés et publiés par le Client dans sa boutique, notamment par write-back (article 15.4) ;
• d'une utilisation du Service non conforme aux CGV ou à la documentation ;
• des effets de la compromission d'identifiants ou de clés API du Client.

18.4. Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de Lunify, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client à Lunify au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond ne peut être inférieur au prix hors taxes d'un mois d'abonnement au Plan choisi par le Client, y compris pendant l'essai gratuit.

18.5. Le Client reconnaît que les prix du Service tiennent compte de la répartition des risques prévue au présent article, qui est une condition essentielle du contrat.

18.6. Toute action en responsabilité contractuelle d'une partie contre l'autre doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où la partie demanderesse a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (articles 2224 et 2254 du Code civil). Conformément à l'article 2254 du Code civil, ce délai ne s'applique pas aux actions en paiement ou en répétition des sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts.

Article 19 — Force majeure

19.1. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, dans la mesure où ils en réunissent les conditions : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, guerre, attaque informatique d'ampleur, panne généralisée des réseaux ou de l'énergie, décision d'une autorité, et défaillance majeure d'un hébergeur ou d'un éditeur d'Assistant IA échappant au contrôle de Lunify.

19.2. La partie empêchée informe l'autre sans délai. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par écrit. Si l'empêchement est celui de Lunify, le solde rechargé non consommé est remboursé au Client (article 6.3.6).

19.3. La force majeure ne dispense pas le Client de payer les sommes déjà dues.

Article 20 — Suspension et résiliation pour manquement

20.1. Suspension. Lunify peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service, sans préavis, en cas de menace pour la sécurité ou l'intégrité du Service, d'usage frauduleux ou abusif, d'atteinte aux droits d'un tiers, ou sur demande d'une autorité. Lunify en informe le Client dans les meilleurs délais. La suspension est levée dès que sa cause a disparu.

20.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations (notamment défaut de paiement persistant, violation de l'article 12), l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit si le manquement n'est pas corrigé quinze (15) jours après une mise en demeure envoyée par e-mail ou lettre recommandée. Un manquement impossible à corriger ou d'une particulière gravité (fraude, atteinte à la sécurité du Service) permet une résiliation immédiate.

20.3. En cas de résiliation pour manquement du Client, les sommes payées restent acquises à Lunify et les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de dommages et intérêts.

20.4. En cas de résiliation pour manquement de Lunify, le Client est remboursé de la part non consommée de l'abonnement payé d'avance et du solde rechargé non consommé, dans les conditions de l'article 6.3.6.

Article 21 — Sort des données après la fin du contrat

21.1. Export. Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses données au moyen des fonctions d'export du Service — notamment l'export complet de l'Espace, une archive JSON ou CSV de l'ensemble des données de ses Marques qu'un propriétaire demande depuis les réglages de l'Espace et reçoit par un lien de téléchargement valable sept (7) jours — et de l'API publique. Il lui appartient de le faire avant la fin du contrat. Pendant le blocage de l'Espace et la durée de conservation prévue à l'article 21.2, le Client peut en outre obtenir, sur demande écrite, la restitution de ses données dans un format structuré et couramment utilisé (DPA, article 11.1).

21.2. Conservation. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Espace est bloqué et les Données du Client sont conservées pendant un (1) an, afin de permettre une reprise de l'abonnement. Lorsque l'Espace a été bloqué pour impayé avant la fin du contrat (article 9), ce délai court à compter du blocage. Le Client peut demander la suppression anticipée de son Espace depuis le Service ou par écrit. La suppression de l'Espace par un propriétaire est immédiate et définitive : elle met fin à l'abonnement avec effet immédiat, y compris pendant l'essai, sans aucun prélèvement ultérieur ni remboursement des sommes déjà payées (article 10.4) ou du solde rechargé (article 6.3.5) ; les factures déjà émises restent dues. Pour un abonnement annuel, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la Période d'engagement en cours deviennent exigibles et sont facturées immédiatement ; le montant est indiqué au propriétaire avant qu'il confirme la suppression. Les Données du Client sont alors supprimées sans attendre le délai d'un an, sous réserve de l'article 21.4.

21.3. Suppression. À l'issue de ce délai d'un an, Lunify supprime les Données du Client, sauf les pièces comptables et celles dont la conservation est imposée par la loi, conformément au DPA. Les copies de sauvegarde sont effacées selon leur cycle de rotation normal.

21.4. Données de facturation. Les factures et les données comptables sont conservées pendant la durée légale (dix ans, article L. 123-22 du Code de commerce), même après la suppression de l'Espace.

21.5. Les boutiques et comptes tiers connectés ne sont pas affectés par la fin du contrat. Le Client révoque lui-même, s'il le souhaite, les accès accordés au Service chez ces tiers (par exemple en désinstallant l'application Shopify ou en révoquant la clé d'API WooCommerce).

Article 22 — Modification des CGV

22.1. Lunify peut modifier les CGV. Le Client est informé par e-mail et dans le Service au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

22.2. Les modifications s'appliquent aux abonnements en cours à leur date d'entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date ; la résiliation prend alors effet à la fin de la Période de facturation en cours, sans frais, y compris pour un abonnement annuel, dont les mensualités restantes de la Période d'engagement ne sont alors pas dues. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

22.3. Les modifications imposées par la loi, par une autorité ou par une évolution d'un service tiers indispensable au Service (Assistant IA, plateforme connectée, prestataire de paiement) peuvent s'appliquer sans préavis ou avec un préavis plus court.

Article 23 — Dispositions générales

23.1. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Lunify. Lunify peut céder le contrat à une société de son groupe ou à l'acquéreur de tout ou partie de son activité, après information du Client.

23.2. Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants. Le contrat ne crée ni mandat, ni société, ni lien de subordination.

23.3. Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

23.4. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23.5. Preuve. Les enregistrements informatiques du Service (acceptation des CGV, journal d'activité, décompte des Mesures et du solde, historique des write-back) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

23.6. Notifications. Les notifications sont adressées par e-mail : par Lunify, à l'adresse de facturation ou du propriétaire de l'Espace ; par le Client, à hello@skoup.ai.

23.7. Langue. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 24 — Droit applicable et juridiction

24.1. Les CGV et le contrat sont soumis au droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.

24.2. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours après notification du différend, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin du contrat est soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris (ou du tribunal de commerce de Paris à l'issue de l'expérimentation prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Lorsque le Client n'a pas la qualité de commerçant, cette clause ne s'applique pas (article 48 du Code de procédure civile) et la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Article 25 — Mentions légales

• Nom commercial du Service : Skoup — site skoup.ai, application app.skoup.ai, API api.skoup.ai
• Éditeur du Service et vendeur : Lunify, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000,00 €
• Siège social : 155 avenue de Choisy, 75013 Paris, France
• Immatriculation : RCS Paris 949 599 062 — SIREN 949 599 062 — SIRET du siège 949 599 062 00021
• N° de TVA intracommunautaire : FR27949599062
• Président : Guillaume Dhaine — Directeurs généraux : Emile Lepetit, Jefferson Guiot
• Directeur de la publication : Guillaume Dhaine
• Support : support@skoup.ai ou le formulaire « Contacter le support » du Service
• Contact (facturation, contrat, commercial) : hello@skoup.ai
• Contact données personnelles : Emile Lepetit — hello@skoup.ai
• Hébergement de l'application et des données : Laravel Holdings Inc. (Laravel Cloud), 60 Broad Street, 24th Floor #1559, New York, NY 10004, États-Unis — données hébergées dans la région AWS de Francfort (Allemagne, eu-central-1) ; fichiers stockés chez Amazon Web Services (Amazon S3, région Paris, eu-west-3)
• Hébergement de l'interface web : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
• Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Limited (Irlande)